Amendement n° COM-440 Sénat

I - Alinéa 78, deuxième phrase

Le début de la phrase est ainsi rédigé :

« Pendant un délai de six ans à compter du retrait, l’article L.122-2 ne s’applique pas… (le reste sans changement) »

II- Alinéa 87, deuxième phrase

Procéder à la même modification que dans le I du présent amendement.

Les communes se retirant d’un Scot du fait des remaniements de la carte intercommunales tombent sous le coup de la règle d’urbanisation limitée prévue à l’article L.122-2. L’Assemblée nationale a opportunément prévu une dérogation à la règle pour ces communes, ce qui leur évitera de subir un gel de l’urbanisation. Cependant cette dérogation n’a pas été bornée dans le temps, ce qui revient à créer pour ces communes un régime dérogatoire pérenne injustifié. Cet amendement prévoit donc que, passé un délai de six ans, ces communes reviennent dans le régime de droit commun.