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Amendement n° COM-435 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 76 Déposé le 08/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Alinéas 7 et 8

Remplacer : "III" par : "II bis"

II - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10

Objet

Corrections rédactionnelles

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.