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Amendement n° COM-432 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 64 bis (nouveau) Déposé le 08/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot : "préfet" par les mots "représentant de l'Etat dans le département"

II- Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots : "à l'article" par les mots : "au même article"

Objet

Corrections rédactionnelles

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.