Amendement n° COM-431 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
I - Alinéa 21
Après la référence : "L.123-14-2" insérer les mots : "du présent code"
II- Alinéa 35 :
Après les mots : "à poursuivre" insérer les mots : "les principes et"
III- Alinéas 81 et 82
Remplacer la référence : "L.600-7" par la référence : "L.600-9"
IV- Alinéa 87
Rédiger ainsi cet alinéa : "II.- Le titre V du livre V du code de la justice administrative est ainsi modifié :"
V- Alinéa 92 et 93 :
Remplacer la référence : "L.600-7" par la référence : "L.600-9"
Objet
Corrections rédactionnelles
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.