Amendement n° COM-429 Sénat

I - Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle ce schéma est devenu exécutoire. Ce délai est porté à trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu ».

II- En conséquence, supprimer l’alinéa 22

Le projet de loi initial prévoyait une mise en compatibilité plus rapide du PLU avec le Scot en cas d’approbation du Scot postérieure à l’élaboration du PLU (délai d’un an au lieu de trois dans le droit actuel).

L’Assemblée nationale a souhaité à juste titre desserrer ce délai d’un an, trop bref si la mise en compatibilité du PLU passe par une modification en profondeur.

Le présent amendement constitue une réponse médiane et équilibrée : le délai de mise en compatibilité est d’un an si elle nécessite une évolution mineure du PLU ; il est de trois ans si une révision est nécessaire.