Amendement n° COM-430 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
I- Alinéa 3
Rempacer les mots : "doivent être" par le mot : "sont"
II - Alinéa 5
Remplacer les mots : "et suivants" par les mots : "à L.147-8"
III - Alinéa 14
Remplacer les mots : "doivent prendre" par le mot : "prennent"
IV -Alinéa 104
Rédiger ainsi le début de cet alinéa : "II.- L'article L.122-1-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi,... (le reste sans changement)"
Objet
Corrections rédactionnelles
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.