Amendement n° COM-413 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
la remise du rapport
par les mots :
l'approbation du plan
Objet
Amendement de précision.
Le terme "rapport'" semble faire référence à la procédure du mandataire ad hoc alors que l'article 35 porte sur la procédure de carence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.