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Amendement n° COM-393 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 27 Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 19

Remplacer les mots :

rémunéré dont les intérêts sont acquis au syndicat et

par les mots

au nom du syndicat,

Objet

Harmonisation rédactionnelle avec l'article 26

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.