Amendement n° COM-388 Sénat

Alinéa 68

Après cet alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigé :

b bis) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants ou descendants, qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale

L'article 26 bis, introduit par les députés, vise à ce que les salariés du syndic ou leurs proches parents copropriétaires de l'immeuble ne puissent pas porter de pouvoir pour voter lors des assemblées générales.

Cette disposition vise à éviter tout conflit d'intérêt.

Il paraît cependant utile :

- d'insérer cette disposition au sein de l'article 26 du projet de loi et ainsi de l'intégrer à l'article 22 de la loi de 1965 qui porte sur les règles de délégation de vote au sein de l'assemblée générale ;

- de préciser les termes flous de "proches parents", en faisant référence aux conjoints, aux partenaires ou aux ascendants et descendants.