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Amendement n° COM-373 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 23 Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

I. Remplacer les mots :

L. 1334-2 et L. 1334-16

par les mots :

L. 1334-2 ou L. 1334-16

II. Remplacer les mots :

santé publique et L. 511-2

par les mots :

santé publique ou L. 511-2

III. Remplacer les références :

L. 129-3 et L. 129-4-1

par les références :

L. 129-3 ou L. 129-4-1

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.