Amendement n° COM-368 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
I. Alinéa 13
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° La mise en oeuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, intégrant les objectifs de l'opération ;
II. Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du même code.
III. Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.