Amendement n° COM-364 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 48
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
6° bis Après le deuxième alinéa de l'article 26-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le cautionnement solidaire prévu par les alinéas précédents est facultatif lorsque le prêt souscrit par le syndicat a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés. Les décisions attributives de subventions sont alors obligatoirement communiquées à l’organisme prêteur par le syndic.
Objet
Cet amendement vise à répondre à un problème rencontré par des copropriétés en difficulté.
La loi "Warsmann" de 2012 a prévu que tous les prêts des copropriétés doivent être assortis d'une caution pour éviter la solidarité forcée entre copropriétaires en cas de défaillance de l'un d'entre eux. La loi n'a cependant pas écarté cette obligation en cas de prêt destiné à préfinancer des subventinos accordées.
L'amendement prévoit donc que le cautionnement est facultatif pour les préfinancements en cas de subvention accordée, subventions qui concernent essentiellement les copropriétés en difficulté et constituent un élément clé du redressement de ces dernières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.