Amendement n° COM-355 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 117
Compléter cet alinéa par les termes :
et à la dernière phrase du même article, la référence : "des c et d de l'article 17" est remplacée par la référence : "du II de l'article 17-1 et de l'article 17-2"
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.