Amendement n° COM-347 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 96
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots "sont tenues" sont insérés les mots ", dans des conditions normales, "
Objet
Cet amendement vise à préciser que les justificatives des charges locatives sont tenues à la disposition des locataires dans des conditions normales, comme l'a précisé la jurisprudence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.