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Amendement n° COM-339 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 3 Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 46

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Au deuxième alinéa, les mots "précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et" sont supprimés

Objet

Amendement de conséquence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.