Amendement n° COM-332 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les réréfences :
18, 20-1 et 24-1
par les références
18 et 24-1
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable aux hôtels meublés les dispositions de l'article 20-1 de la loi de 1989 qui porte sur la possibilité pour le locataire de demander au propriétaire de mettre le logement en conformité avec les règles de la décence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.