Amendement n° COM-330 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
à l'exception du g
Objet
Cet amendement vise à permettre l'application aux contrats en cours de logements meublés des dispositions du présent projet de loi relatives aux obligations du locataire en matière d'assurance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.