Amendement n° COM-328 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés:
7° Au premier alinéa du VI, les mots "en application de l'article 17" sont remplacés par les mots : "en application des articles 17, 17-1 et 17-2"
8° Le VII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots "à compter du 1er janvier 1997" sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots "des a, b, c et d de l'article 17, des articles 18 et 19 et du premier alinéa de l'article 20" sont remplacés par les mots : "de l'article 17, du I de l'article 17-1, des articles 17-2, 18 et du premier au troisième alinéa de l'article 20" et les mots "du livre IV" sont insérés après les mots "du titre IV".
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.