Amendement n° COM-311 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 1er Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 44

Supprimer les mots :

"et à compter de la date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au VI du même article"

Objet

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement ayant été publié en 2005 et codifié, il convient de supprimer la référence à la publication de de décret.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.