Amendement n° COM-284 Sénat

I. Alinéa 107

après les mots :

devenues définitives

insérer les mots :

à la chambre de commerce et d'industrie de région et

II. Alinéa 111

Supprimer cet alinéa

L'alinéa 111 de l'article 9 dispose que :

- chaque commission de contrôle notifie à la CCI ayant délivré la carte professionnelle toute sanction devenue définitive ;

- quand une personne demande une carte professionnelle, elle indique à la CCI s'il s'agit d'une première demande ou elle indique la CCI qui lui a remis sa première carte.

Il convient de supprimer cet alinéa :

- la première phrase de l'alinéa 111 est redondante avec l'alinéa 107 qui prévoit déjà que la commission disciplinaire communique ses décisions devenues définitives à la CCI ayant délivré la carte professionnelle. Il convient donc simplement de préciser à l'alinéa 107 que la commission disciplinaire communique ses décisions à la CCI de région.

- la seconde phrase relève clairement du domaine réglementaire.