Amendement n° COM-160 rect. Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Retiré Groupe socialiste et apparentés Article 1er Déposé le 07/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 49 et 50

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi qui autorisent les clauses pénales dans les contrats de location lors d’un impayé de loyer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.