Amendement n° COM-269 Sénat

Titre IV Moderniser les documents de planification et d’urbanisme

Chapitre IV Mesures favorisant le développement de l’offre de construction

Ajouter une section intitulée « Modalités opérationnelles de la mobilisation du foncier public pour le logement »,  ainsi rédigée :

« Pour les grandes opérations d’aménagement échelonnant leur réalisation sur une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans, et au regard de leur intérêt en matière de logement sociaux et d’équipements publics, le Préfet peut déroger à la règle des 5 ans prévue dans le dispositif de la décote de la loi de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Dès la dérogation accordée par le Préfet, sera alors fixée :

-          La valeur du terrain dans sa globalité, sur lequel s’applique la décote au regard des critères fixés dans la loi ;

-          Les dispositifs de contrôle périodiques par tranche de 5 ans permettant de vérifier le respect des engagements pris dans la programmation.»

Le projet de Loi ALUR propose, dans son chapitre IV, un ensemble de nouvelles dispositions favorisant le développement de l’offre de construction. Il vient conforter et étendre, sur ce point, au plan opérationnel les dispositifs introduits par la loi de mobilisation du foncier public pour le logement.

Toutefois, le mécanisme de mobilisation du foncier public sur une durée de 5 ans quel que soit le foncier pose question. S’il est bien adapté à des projets immobiliers de petite taille, l’enjeu est également de rendre cette mesure opérationnelle pour les projets urbains complexes, mixant les fonctions, situées parfois dans de grands sites en friche, qui seront mis en œuvre nécessairement sur une durée plus longue.

Considérant donc, que :

-          La condition de délai de 5 ans est bien adaptée pour des opérations immobilières, sur des parcelles de taille limitée ; 

-          En revanche, l’obligation de réalisation dans un délai de 5 ans est une contrainte pour les grands projets urbains complexes. En effet leur réalisation se fait nécessairement par étapes. L’installation des nouveaux habitants est progressive, comme la programmation et la livraison des équipements publics, tels que les écoles;

-          De même, le délai de 5 ans est aussi une contrainte forte au regard du temps des procédures réglementaires inhérentes à ces grands projets urbains complexes : création de ZAC (études d’impact, concertation, enquêtes publiques…), attribution d’une concession…

Il est proposé de modifier la loi de mobilisation du foncier pour prendre en compte ces contraintes.