Amendement n° COM-256 Sénat

Alinéa 22

Après l’alinéa 22

Ajouter l’alinéa ainsi rédigé :

« L’article L.421-2 du code de la construction et de l’habitation est complété d’un 6° ainsi rédigé:

Ils peuvent également souscrire ou acquérir des actions ou parts de sociétés ou d’organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation HLM. »

Cet amendement a pour objet de permettre aux offices publics de l’habitat de développer des partenariats locaux dans toute activité d’intérêt général de nature à leur donner plus d’efficacité dans l’exercice de leurs compétences telles que délimitées par la loi. A ce jour, les offices sont les seuls organismes d’HLM qui n’ont pas accès à cette possibilité, reconnue aux organismes privés d’HLM.

A l’exemple de la société coopérative Habitat Réuni qui constitue la tête de réseau de projets communs développés par 25 organismes d’HLM qui vont du partage d’expertise sur des aspects  particuliers des métiers HLM jusqu’à la mutualisation des certificats d’économie d’énergie, une telle possibilité permettra aux offices publics de l’habitat non seulement de mutualiser des savoir-faire mais encore de mettre en commun des ressources, y compris financières, pour accroître leur efficacité en matière de construction de logements neufs et de rénovation énergétique.

Dans la mesure où il ne s’agit, par la mutualisation, que de donner plus d’efficacité à  l’action  des organismes dans le cadre du service d’intérêt général tel que défini par les dispositions de l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation, un tel dispositif ne contrevient pas aux règles afférentes au service d’intérêt économique général (SIEG) telles que définies tant par la législation de l’Union Européenne que par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE.