Amendement n° COM-247 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots « courtes durées » par les mots « pour des durées inférieures à trois mois ».
Objet
Il convient de distinguer la location meublée saisonnière, destinée principalement aux touristes de la location meublée temporaire, adaptée à des situations d’urgence ou à des obligations économiques, culturelles, universitaires pour lesquelles il n’y a pas d’alternative de logement.
Les demandeurs sont des étudiants en cycle court, des professionnels en déplacement, en stage, mutations professionnelles, ouvertures d’entreprise ; ou encore des familles en situation d’urgence (divorce, jeunes couples, traitement médical de longue durée, travaux dans l’appartement, etc.). Le logement temporaire correspond à l’évolution profonde des modes de vie et à la flexibilité du travail.
Il ne s’agit pas de logements destinés à une activité touristique mais de locaux d’habitation au sens de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation. Ils concernent, pour Paris uniquement, 35 100 foyers qui doivent impérativement se loger de façon temporaire. Il s’agit donc de mieux contrôler le logement touristique dans les grandes villes tout en permettant aux familles qui en ont réellement besoin de trouver un logement temporaire meublé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.