Amendement n° COM-164 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase, ajouter :
Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie d’une cause réelle et sérieuse.
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter les congés reprises frauduleux utilisés par certains bailleurs indélicats pour résoudre des conflits de toute nature avec leur locataire et pour lui interdire d’exercer tout recours judiciaire sur le respect du bailleur de ses obligations.
Il permettra au juge judiciaire de procéder à un contrôle plus étendu de la validité des congés pour reprendre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.