Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :
-dans les zones urbaines et à urbaniser ;
-dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. 123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions »
Objet
Les auteurs de cet amendement continuent de considérer que le COS est un instrument pertinent et que les collectivités doivent pouvoir continuer à utiliser cet outil de définition de l'aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.