Amendement n° COM-233 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 78
Remplacer "l'élaboration ou la révision"
par
"l'élaboration, la modification ou la révision"
Objet
Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.