Amendement n° COM-232 Sénat

Remplacer les alinéas 4 et 5 par :

« Les plans d’occupation des sols sont caducs à compter du 31 décembre 2015. La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier, les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L.111-1s’appliquent sur le territoire communal dont le plan d’occupation des sols est caduc.

Par dérogation à l’alinéa précédent, ils restent en vigueur si une procédure de révision a été engagée avant cette date et ce, jusqu’à l’approbation de la révision, qui doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de sa prescription ».

Sans revenir sur le principe de faire évoluer les POS, plus de 10 ans après la loi SRU, le présent amendement poursuit deux objectifs. Le premier est de corriger l’expression « mis en forme » qui ne renvoie à aucune notion juridique précise. Le second est de rendre réaliste le délai laissé à l’autorité compétente pour mener une procédure de révision de POS pour un passage en PLU.