Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Au 20ème alinéa, supprimer les mots suivants : « de l’allocation de base ».
Objet
La notion d’allocation de base du revenu de solidarité active n’est pas définie par un texte de loi ou par un décret.
Il est souvent fait une distinction entre le RSA socle et le RSA chapeau ou d’activité mais ceci ne résulte d’aucun texte officiel, l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles disposant que « le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. »
Par ailleurs, le fait de ne permettre qu’aux locataires bénéficiaires du RSA socle de donner congé avec un préavis réduit pénalise les locataires qui exercent une activité mais dont les revenus sont inférieurs au montant du RSA, ce qui ne semble pas opportun.
Les notions d’ « allocation de base » du RSA ou de « RSA socle » n’étant pas claires, il est préférable de ne pas les employer afin d’éviter tout contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.