Amendement n° COM-200 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
À l'alinéa 58, supprimer les mots:
"d’une personne exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce,"
Objet
L’alinéa 55 de la loi prévoit que tous les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement entre le locataire et le propriétaire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, communiquent à l’observatoire local des loyers compétent des informations relatives au logement et au contrat de location.
Or l’alinéa 58 ne prévoit que des manquements à cette obligation issus de professionnels soumis à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi « HOGUET »
D’autres professionnels ont des instances de contrôle et sont amenés à intervenir dans la conclusion d’un bail ou dans la gestion locative (notaire, huissier, avocat...)
Les sanctions doivent donc s'apliquer à tous, ou a aucun .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.