Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5,
insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 3° du paragraphe IV de l’article L. 122-1-5 est supprimé. »
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Selon l’article L. 122-1-2 complété par le projet de loi, le rapport de présentation du SCoT devra identifier les espaces dans lesquels les PLU devront analyser les capacités de densification et de mutation.
Dès lors, il semble contradictoire que le document d’orientation et d’objectifs du SCoT puisse par ailleurs imposer une « étude de densification des zones déjà urbanisées » uniquement « préalablement à toute ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.