Amendement n° COM-195 Sénat

Après l’alinéa 140

insérer l’alinéa suivant :

 « VII. – Au premier alinéa de l’article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, supprimer le mot : « favorable » ».

L’article 2 de l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer a prévu que, dans les départements d’outre-mer, l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ne soit pas, comme en métropole, un avis « simple » mais que cet avis soit nécessairement « favorable », sous peine de bloquer la procédure engagée.

Cette exigence spécifique aux départements d’outre-mer paraît aller au-delà du principe de consultation de cette commission, tel que l’exprime l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime puisque l’exigence d’un « avis favorable » revient de facto à l’exigence d’un « accord » de cette commission.

L’amendement tend à ce que les départements d’outre-mer soient traités, s’agissant des compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, dans les mêmes conditions que l’ensemble des départements métropolitains et dans le strict cadre fixé par l’article L. 122-1-1.