Amendement n° COM-194 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l’alinéa 130,
insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 752-4, les mots « de coopération intercommunale ou du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots « prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ».
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le projet de loi réécrit l’article L. 122-4 et abroge l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme. Il convient donc d’une part de supprimer, à l’article L. 752-4 du code de commerce, la référence à l’article abrogé et d’autre part de faire mention de « l’établissement public mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme » de façon « générique », la notion d’établissement public englobant aussi bien les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au a) de l’article L. 122-4 que les syndicats mixtes mentionnés aux b) et c) de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.