Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21,
ajouter les mots :
« à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. ».
Objet
Le SCoT approuvé n’entre pas immédiatement en vigueur : selon l’article L. 122-11-1, il ne devient exécutoire qu’après un délai de deux mois à compter de sa transmission au préfet (transmission qui, compte tenu des délais matériels de constitution du dossier approuvé, peut prendre de quelques jours à quelques semaines).
Durant ce délai de deux mois, le préfet peut suspendre l’entrée en vigueur du SCoT jusqu’à ce que des modifications lui aient été apportées.
Il convient que le délai d’un an prévu pour engager les procédures de mise en compatibilité des PLU avec le SCoT ne commence à courir qu’à partir du moment où le SCoT est effectivement devenu exécutoire et non pas à compter de son approbation comme la rédaction actuelle l’envisage qui ne fait mention que de cette approbation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.