Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 19,
insérer la subdivision :
« II bis. - ».
Objet
Amendement rédactionnel : rectification du positionnement de l’alinéa 19 qui, en fait, ne concerne pas seulement le paragraphe II de l’article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux paragraphes I et II. Il doit donc en constituer un nouveau paragraphe IIbis et non un alinéa du paragraphe II.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.