Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 71
I. Alinéa 71, première phrase
Remplacer les mots « ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-6, le conseil municipal procède » par les mots « et les conseils municipaux procèdent »
II. Alinéa 71, deuxième phrase
Remplacer les mots : « ce même organe délibérant » par les mots : « ces mêmes organes délibérants »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononce par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.