Amendement n° COM-149 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 66
Après l'alinéa 66, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° bis l'article L.123-10 est ainsi modifié :
au deuxième alinéa, après les mots « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots « et des conseils municipaux »
Objet
Les auteurs de cet amendement considère que le PLU lorsqu'il est intercommunal, doit pour être adopté, faire l'objet d'une délibération à la fois de l'organe délibérant de l'EPCI mais également de chacun des conseils municipaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.