Amendement n° COM-147 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS n'ont aujourd'hui pas besoin d'être modifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.