Amendement n° COM-180 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 32
compléter l'alinéa par la phrase suivante :
Les parties ont la possibilité de recourir à un huissier qui réalisera l'état des lieux par constat si elles les souhaitent.
Objet
Le texte prévoit l'intervention d'un huissier pour établir l'état des lieux en cas de conflit (alinéa 33).
En revanche il ne prévoit plus expressément cette possibilité en cas d'état des lieux amiable (alinéa 32).
L'objet de l'amendement est donc de compléter l'alinéa 32 pour laisser expressément aux parties la possibilité de recourir à un huissier qui réalisera l'état des lieux par constat si elles les souhaitent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.