Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
« - après le mot "valeur", sont insérées les mots "pour les seules activités visées au 1° de l'article 1 »
Objet
Cet amendement vise à clarifier la nature des activités susceptibles d'être exercées sans manipulation de fonds et sans obligation de justifier d'une garantie financière. La rédaction actuelle de l'article 3 fait en effet courir le risque d'autoriser la pratique des opérations de gestion immobilière hors du cadre du mandat, sous forme de prestations de services non couvertes par la garantie financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.