Amendement n° COM-177 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
chambre d’agriculture
Insérer les mots :
au centre régional de la propriété forestière
Objet
Il apparaît opportun de soumettre à l’avis du centre régional de la propriété forestière le projet de carte communale, de la même manière qu’il est soumis à l’avis de la chambre d’agriculture.
Cela ne serait qu’étendre aux cartes communales ce qui existe déjà dans le cadre de la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.