Amendement n° COM-121 Sénat

Alinéa 5

Remplacer

« obligation professionnelle »

par

« raison professionnelle ou expatriation »

Cet amendement vise à ce que le critère d’une occupation du logement pendant au moins huit mois par le propriétaire, son conjoint ou une de ses personnes à charge ne soit pas appliqué aux Français partis à l’étranger pour raison professionnelle. Cela leur permettrait d’être dispensés de solliciter une autorisation de changement d’usage (alinéa 10 de l’article 6 ter du présent projet de loi).

Il est en effet important que les expatriés puissent conserver leur habitation en France, non seulement pour l’utiliser lors de leurs retours périodiques en France mais également en prévision de leur réinstallation définitive sur notre territoire. La location de courte durée constitue le seul moyen de répondre à  ces besoins de disponibilité sans condamner le bien à rester vacant pendant de longues périodes.

Une telle exception à la définition de la « résidence principale » a de facto déjà été prévue à l’article 150 U du Code général des Impôts, portant sur les logements « qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dans la limite d’une résidence par contribuable »,  pour lesquels un non-résident peut bénéficier d’une exonération de taxe sur la plus-value similaire à celle dont bénéficient les résidents français pour leur résidence principale.