Amendement n° COM-120 Sénat

Après l'alinéa 2

Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue l'unique résidence secondaire du foyer fiscal qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et pour une durée n'excédant pas 8 mois de l'année en journées cumulées. »

De nombreux français disposent d’un « pied à terre » qu’ils réservent à un usage personnel, certaines semaines de l’année. A ce titre, ils ne souhaitent pas le placer dans le circuit classique de location mais voudraient avoir la possibilité de le louer, de manière occasionnelle, à une clientèle de passage.

En libérant ces petits propriétaires, et seulement eux, de l’obligation de changement d’usage pour la première résidence secondaire, cela permettra

-      d’éviter les abus ou des multi-propriétaires font de la location meublée touristique un véritable commerce,  

-      d’accroitre l’activité touristique sans priver certaines agglomérations de logements (puisque ces biens ne retournent pas dans le circuit classique et sont laissés vacants une grande partie de l’année par les propriétaires)

-      d’éviter les recours à des sites souterrains impossibles à contrôler

Néanmoins, il s’agit de s’assurer que les propriétaires de pieds-à-terres puissent prouver que leur bien n’est pas dévolu, toute l’année, à la location de courte durée. Ils devront donc apporter les preuves de leur présence ou, a minima, ne pas louer cette habitation plus de 8 mois dans l’année, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.