Amendement n° COM-52 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Satisfait ou sans objet M. Gérard Le Cam Article 3 Déposé le 04/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15

Alinéa 15 à 22

Supprimer ces alinéas

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.