Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 7
Au 1° bis (nouveau), supprimer les mots « mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 213-1 ».
Objet
Cet amendement procède à la rectification d’une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.