Amendement n° COM-96 Sénat

Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnements, il est institué un registre ...

L'article 23 du présent projet de loi a pour objet de créer un registre d'immatriculation des copropriétés qui va concerner un parc de un million de copropriétés, représentant huit millions de logements. Cette démarche qui s'inscrit dans les propositions du rapport présenté par MM Braye et  sur les copropriétés dégradées doit permettre d'améliorer la connaissance du parc existant, afin de pouvoir prévenir les dysfonctionnements constatés sur certaines copropriétés. Le présent amendement vise donc à préciser l'objet de ce fichier, dont l'objectif se veut essentiellement préventif et  la mise en oeuvre la plus simple possible.