Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
« ou l’exercice des droits civils. »
Objet
L’article 21 a pour objet d’aligner la procédure de domiciliation des personnes étrangères et en situation irrégulière qui ne sont pas originaires de l’Union européenne sur celle de droit commun lorsque ces personnes demandent à bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME), du droit d’asile ou de l’aide juridictionnelle.
Il élargit dans le même temps les cas d’ouverture du droit à domiciliation à l’exercice des droits civils, sauf pour les étrangers en situation irrégulière non communautaires. Ce faisant, il crée une inégalité entre les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d’un logement et peuvent par exemple se marier, ouvrir un compte en banque et de façon plus générale exercer l’ensemble des droits attachés à leur personne qui nécessitent de déclarer une adresse, et ceux qui n’ont pas de domicile fixe et ne peuvent donc pas exercer ce type de droits.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.