Amendement n° COM-93 Sénat

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’Etat dans le département garantit l’accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 264-1. »

Les préfets ont pour mission de s’assurer de la couverture des besoins de domiciliation ainsi que du bon fonctionnement des services chargés d’y procéder. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté au début de l’année les charge à ce titre d’établir des schémas de domiciliation afin d’assurer une couverture territoriale complète et d’harmoniser les pratiques.

Par cohérence, le présent amendement a pour objet d’inscrire explicitement dans la loi le rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département.