Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11°Les services pénitentiaires d’insertion et de probation. »
Objet
L’article 12 définit la liste des organismes avec lesquels les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pourront conclure une convention pour l’exercice de leurs missions. Au-delà des structures participant directement au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion, il s’agit par exemple des ARS ou des établissements médico-sociaux.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) exercent une mission de réinsertion sociale auprès des détenus. L’article 132-46 du code pénal dispose à ce titre qu’ils peuvent être accompagnés dans cette tâche par tout organisme public ou privé.
Il serait donc utile, afin de faciliter l’accès au logement des anciens détenus, d’inclure les SPIP dans la liste des structures avec lesquelles les SIAO pourront passer des conventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.