Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 6
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
« le montant de la dette au-delà duquel »
Par les mots :
« le montant de la dette et le nombre de termes impayés au-delà desquels »
II. – En conséquence, alinéa 7, deuxième phrase
Procéder au même remplacement.
Objet
L’article 10 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015 les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales devront signaler aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) les commandements de payer adressés à leurs locataires en situation d’impayés.
Afin d’éviter l’encombrement des CCAPEX, ce signalement ne sera obligatoire qu’au-delà d’un certain montant de dette fixé par arrêté du préfet.
Cependant, le montant de la dette ne permet pas à lui seul d’apprécier les difficultés du locataire. Il convient donc de croiser ce critère avec celui du nombre de termes impayés afin de mieux prendre en compte le rapport entre les ressources et le loyer et d’engager des mesures préventives le plus tôt possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.